Protection des données scolaires

La loi gabonaise n°025/2023 prévoit que le traitement des données d’un enfant de moins de 18 ans doit être expressément autorisé par le titulaire de l’autorité parentale et que le responsable vérifie cette autorisation par tout moyen. Le formulaire actuel demande les coordonnées d’un responsable pour un candidat mineur, mais ne présente pas d’étape distincte d’autorisation ou de vérification.

Les informations destinées aux élèves doivent être compréhensibles et adaptées à leur âge. Le lycée ne réalise pas de profilage publicitaire des élèves.

Selon le parcours scolaire de l’élève et les services activés, le dossier peut comprendre :

• identité, état civil, coordonnées et représentants légaux ;
• inscription, classe, parcours, bulletins, notes, devoirs et appréciations ;
• assiduité, retards, absences, incidents, convocations et suivi éducatif ;
• documents administratifs, autorisations, besoins d’accompagnement et informations de santé strictement nécessaires ;
• frais, factures, paiements et reçus lorsque les modules financiers sont autorisés ;
• traces de connexion et journal des opérations sensibles.

Les données scolaires sont utilisées pour l’inscription, l’enseignement, l’évaluation, l’assiduité, la sécurité, la communication avec les responsables légaux, la gestion administrative et financière et le respect des obligations de l’établissement.

Seules les informations utiles à ces finalités doivent être collectées. Une donnée scolaire ne doit jamais être réutilisée à des fins commerciales, publicitaires ou étrangères à l’éducation sans fondement valable et information préalable.

Le rattachement technique d’un élève au profil parent ne vérifie pas, à lui seul, l’autorité parentale déclarée dans la candidature. La portée de chaque rôle doit être confirmée dans ses contrôles côté serveur et ses politiques de base de données.

Les données de santé, biométriques ou autres données sensibles ne sont traitées que lorsqu’elles sont strictement nécessaires et dans les conditions prévues par la loi, notamment avec un consentement exprès et écrit lorsque celui-ci est requis.

Les documents scolaires numériques doivent être conservés dans un espace privé. Aucun bulletin, certificat médical, pièce d’identité ou reçu ne doit être placé dans le code public, envoyé à l’assistant ou exposé par une URL librement accessible.

Aucun calendrier de conservation approuvé par catégorie de données scolaires n’a été trouvé dans le dépôt. L’Institution doit définir les durées, règles d’archivage, suppression et accès après la fin de la scolarité.

Les contrôles effectivement disponibles varient selon le service. L’Institution doit vérifier les journaux, sauvegardes, révocation des comptes et procédure de gestion des violations avant de les présenter comme garanties applicables à tous les dossiers.

La personne concernée ou, pour un mineur, le titulaire de l’autorité parentale peut demander l’accès, la rectification, la mise à jour, la limitation, l’opposition ou l’effacement lorsque la loi le permet. Certaines données doivent toutefois être conservées pour respecter une obligation légale ou défendre un droit.

Une demande concernant un enfant fait l’objet d’une vérification de l’identité et du lien avec celui-ci avant toute communication.

La mise en ligne d’un système de gestion scolaire, le traitement de données d’enfants et tout transfert hors du Gabon doivent faire l’objet des vérifications, déclarations ou autorisations requises auprès de l’APDPVP. La publication de cette page ne remplace pas ces démarches.

Pour une question ou l’exercice d’un droit : contact@bertheetjean.ga. Ne transmettez pas de document sensible dans un premier message non sécurisé.